2021/06/03: La Libre: ‘Dividendes de sociétés françaises : circulaire du 28 mai 2021’.

Dividenden van de sociétés françaises : circulaire van 28 mei 2021

Au début de l’année, le ministre des Finances a annoncé qu’il autoriserait l’imputation de la retenue à la source française sur l’impôt belge frappant les dividendes de source française, se ralliant ainsi à la jurisprudence établie de la Cour de cassatie [1] . Ce crédit d’impôt est appelé QFIE (quotité forfaitaire d’impôt étranger). Cette déclaration du ministre a fait le bonheur de nombreux Belges ayant place leur épargne dans des sociétés françaises comme Engie ou Total. 

De nieuwe rebondissements hebben een tussenliggende periode: de fiscale Belgische administratie en de precieze positie op de circulaire van 28 mei 2021. Er is nog steeds sprake van circulaire ne contient pas que des nouvelles réjouissantes.

De datum van de declaraties van de personele lichaamsbouw die is aangepast aan de grands pas, mooie bijdragen en de gevraagde commentaar faire pour récuperer cette QFIE. Voici un petit guide pratique.

  • Dividenden français perçus in 2020

De circulaire van 28 mei 2021 (2021/C/49) bevestigde de officiële dividenden van de français en 2020 voor de opbrengst van de QFIE van de officiële verklaring van de fysieke persoon (IPP) relative à l’exercice d’ imposition 2021, qui doit en principe être introduite à la fin du mois de juin.

Twee situaties doivent être soigneusement distinguées.

Hypothese 1  : les dividenden op été recueillis sur un compte étranger (par voorbeeld, un compte ouvert auprès d’une banque française), en niet pas été soumis au précompte mobilier. Dans cette hypothèse, il convient de renseigner les dividendes de source française au cadre VII (Revenus de capitaux et biens mobiliers), en indiquant le montant du dividende « net frontière » (c’est-à-dire le montant du dividende après prélèvement de la retenue de la source en France) au code 1444-11 . Ensuite, il faut bien veiller à compléter la rubrique F consacrée aux revenus soumis à un régime d’imposition particulier, en indiquant le pays (Frankrijk), le code (1444-11), le montant net des dividendes et la nature des revenus ( dividenden).

Hypothese 2  : les dividenden op een recueillis sur un compte ouvert auprès d’une banque belge, laquelle a retenu le précompte mobilier. Il faut alors renseigner les dividendes de source française sous les rubriques du cadre VII de la déclaration dédiées aux revenus de capitaux dont la declaration est facultative. Plus précisément, le montant « net frontière » du dividende (avant prélèvement du précompte mobilier belge) doit être déclaré au code 1160-04 . Il convient ensuite de compléter la rubrique F, en renseignant le pays (Frankrijk), le code (1160-04), le montant netto des dividendes et la nature des revenus (dividendes). Le remboursement du precompte (qui a été prélevé en trop) sera ensuite pris en compte dans l’avertissement-extrait de rôle.

Pour beaucoup de contribuables, vermelding van de verklaring IPP des dividendes qui ont déjà été amputés du precompte mobilier (hypothèse 2) peut paraître surprenant. En effet, le precompte mobilier est « libératoire », ce qui signifie que les dividendes ne doivent en principe plus être déclarés dans la declaration d’impôt. Cependant, suivant la circulaire, l’imputation de la QFIE n’est possible qu’au travers de la déclaration à l’IPP : si le contribuable choisit de ne pas renseigner les dividendes dans sa déclaration fiscale, il ne pourra plus revendiquer la QFIE . Cette deze administratieve est bekritiseerd. Elle a d’ailleurs été rejetée par la Cour d’appel de Gand op een recente datum van 15 december 2020. Selon la Cour, un contribuable ainsi droit à un remboursement du trop-perçu de précompte mobilier, même s’il n’

 

  • Dividendes français perçus avant 2020

Pour les contribuables ayant recueilli des dividendes français avant 2020, obtenir l’allègement fiscal est une autre paire de manches. Suivant la circulaire, ceux-ci n’auraient en effet accès qu’à fort peu de voies de recours. Ainsi, l’imputation de la QFIE serait uniquement envisageable dans l’hypothèse très spécifique où les dividendes auraient (i) été repris dans une déclaration à l’impôt des personnes physiques (ou intégrés dans la base imposable par l’administration, par exemple suite à une rectification de la déclaration), et (ii) fait l’objet d’une réclamation introduite dans le délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif à la cotisation comprenant l’imposition des dividende.

Ceci veut dire que les contribuables qui n’auraient pas renseigné les dividendes de source française (recueillis avant 2020) dans leur déclaration fiscale, en raison du caractère libératoire du précompte mobilier, seraient en principe privés du droit d’imputer la QFIE. Comme expliqué ci-dessus, cette position administrative est critiquable.

Ceci implique également que si le délai pour introduire une réclamation a expiré, il n’est plus possible d’obtenir l’imputation de la QFIE sur le fondement de la procédure de dégrèvement d’office.  Or, de nombreux contribuables ont misé sur cette voie de recours, qui pourrait leur permettre d’obtenir un remboursement d’impôt belge (grâce à la QFIE) pour les dividendes français reçus depuis … 2016.

A nouveau, l’approche du fisc me paraît contestable. La procédure de dégrèvement d’office peut jouer dans certains cas spécifiques, notamment lorsqu’il est question d’un « double emploi » ou d’un « fait nouveau ». Or, on pourrait à mon avis défendre que la double imposition des dividendes français constitue un « double emploi » ; en outre, la volte-face du fisc (publication de la circulaire du 28 mai) suite à la jurisprudence de la Cour de cassation, pourrait être considérée comme un « fait nouveau ». S’il est peu probable que le fisc revoie sa position, la partie ne me paraît pas perdue … pour les contribuables que la perspective d’un litige fiscal n’effraie pas.

Denis-Emmanuel Philippe

[1] Zie het vorige artikel over La Libre Eco: https://www.lalibre.be/economie/decideurs-chroniqueurs/bonne-nouvelle-pour-les-epargnants-belges-qui-ont-investi- dans-des-actions-de-societes-francaises-60992a05d8ad5816b4129d6a

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