2020/09/15: La Directive DAC 6 – Montages à déclarer au fisc et impacts pour les intermédiaires (Experts-comptables, Réviseurs, Conseillers fiscaux, Avocats)

Depuis 1er juillet 2020, les conseillers et autres ‘intermédiaires’ doivent communiquer aux autorités fiscales des informations sur certaines constructions (fiscales) transfrontalières. Ceci découle de la loi du 20 décembre 2019 qui transpose la directive 2018/822 du 25 mai 2018 (la « directive DAC 6 »). Cette nouvelle obligation déclarative révolutionnera sans aucun doute le paysage fiscal belge et le quotidien des conseillers qui seront amenés à révéler au fisc la planification fiscale conseillée à leurs clients.