L’administration fiscale mène une véritable croisade contre les détenteurs de comptes étrangers non déclarés. Peu avant les vacances d’été, le SPF Finances leur a envoyé un courrier afin de les exhorter à se mettre dans le rang. Certains contribuables ont reçu une demande d’informations, voire un avis de rectification. Et ce n’est que le début des velléités…
Chronique signée Denis-Emmanuel Philippe, avocat-associé Bloom Law, et maître de conférences Université de Liège
Le changement du climat fiscal international est une réalité tangible. Pour les Belges qui planquent leur patrimoine à l’étranger, la température grimpe plus rapidement que jamais. Ce réchauffement climatique procède de l’intensification des échanges automatiques d’informations. Imaginer que l’on peut aujourd’hui dissimuler son patrimoine à l’étranger en restant impuni relève du mythe.
A la mi-mai 2019, le SPF Finances a envoyé une lettre à quelque 200.000 contribuables n’ayant pas déclaré leur compte étranger. Le profil des contribuables visés par cette action du fisc est varié. Outre l’exemple classique du titulaire d’un compte-titres (composé d’actions et d’obligations cotées, de parts de SICAV,…) ouvert auprès d’une banque privée luxembourgeoise ou suisse, on pourrait aussi citer le cas du détenteur d’un compte bancaire français sur lequel sont versés les revenus locatifs de sa seconde résidence située dans le sud de la France, ou encore celui de l’étudiant Erasmus possédant un compte modeste à l’étranger pour effectuer ses dépenses courantes,…
L’administration fiscale a fait preuve d’une grande ingéniosité pour inciter les contribuables récalcitrants à se mettre dans le droit chemin.
Elle commence ainsi son courrier en indiquant qu’elle a appris que le contribuable était titulaire d’un compte bancaire (ou d’un contrat d’assurance) à l’étranger, à la faveur des échanges automatiques d’informations. Le ton est donné : il ne sert plus à rien de dissimuler vos comptes étrangers aux yeux du fisc belge, car il sait désormais tout à leur sujet…
L’administration précise ensuite qu’elle n’appliquera pas de sanctions à ceux qui auraient omis de mentionner leur compte étranger dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2017 (exercice d’imposition 2018). Elle les invite toutefois à déclarer le compte en question dans leur déclaration fiscale relative à l’année 2018 (exercice d’imposition 2019). On croit rêver : loin de punir les fraudeurs, elle semble à première vue pardonner leurs péchés !
Il ne faut toutefois pas se fourvoyer. Cette « tolérance » porte uniquement sur les sanctions administratives liées à l’absence de mention du compte dans la déclaration fiscale. Elle ne s’étend donc pas à l’impôt des personnes physiques dû sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts,…) non déclarés crédités sur ce compte. Mon conseil à ceux qui auraient recueilli des revenus mobiliers non déclarés sur un compte bancaire étranger : tirer parti de la procédure de régularisation qui offre une immunité fiscale relative aux revenus non déclarés.
Quid si des capitaux fiscalement prescrits sont logés sur le compte étranger ? Songeons, par exemple, à des fonds issus d’une succession non déclarée d’un parent décédé il y a quinze ans ou à des revenus professionnels (honoraires perçus par un avocat, commissions d’un agent de joueurs de football,…) recueillis il y a plus de 10 ans. Si le fisc ne peut plus prélever d’impôts sur les sommes en question (vu l’écoulement des délais d’imposition), des poursuites pénales et une condamnation en raison des délits de blanchiment sous-jacents ne sont pas à exclure. La simple gestion (ou le transfert) de ces fonds peuvent en effet constituer dans le chef des contribuables (et des professionnels qui les ont assistés) un risque de qualification pénale de blanchiment. C’est également le cas si les capitaux sont fiscalement prescrits. Ce risque pénal n’est pas purement théorique. Je me bornerai à relever ici les récentes poursuites pour blanchiment, qui ont défrayé la chronique au début de l’été, engagées par le parquet à l’égard de la famille d’entrepreneurs Engels. Ici aussi, la procédure de régularisation est à conseiller. Son principal avantage est qu’elle offre, moyennant le paiement d’un prélèvement de 39% sur le montant des capitaux fiscalement prescrits, une immunité pénale concernant le délit de blanchiment des profits de la fraude fiscale. C’est onéreux… mais c’est le prix de la tranquillité.
Il vaut mieux s’y prendre rapidement pour régulariser son dossier: si l’administration informe le contribuable par écrit d’actes d’investigation spécifiques (en envoyant par exemple une demande d’informations), celui-ci ne sera plus en droit d’aller frapper à la porte du point de contact régularisations pour obtenir l’immunité fiscale et pénale…
