Conditions générales de facturation
Les présentes Conditions générales s’appliquent aux prestations réalisées par et/ou pour les avocats de la SCRL Bloom Law, numéro d’entreprise 0633.563.814 et de TVA BE 0633.563.814. Pour de plus amples informations www.bloom-law.be.
Honoraires: Sous réserve d’un accord contraire et du droit de modifier celui-ci durant tout le traitement du dossier, les prestations dans des circonstances ordinaires sont généralement portées en compte, mais pas exclusivement, selon les tarifs horaires standard (voir ci-dessus). Il est aussi possible qu’il y ait un décompte définitif selon le résultat obtenu.
Avances: Avant le début de la mission et au cours du traitement de l’affaire, l’avocat peut demander une ou plusieurs avances au client. Une avance s’entend comme un montant forfaitaire que le client règle à l’avocat avant un état détaillé des frais et honoraires. Ces avances sont soustraites du montant total final des frais et honoraires.
Non-paiement du client: Toutes nos factures sont à régler en espèces. Si la facture n’est pas payée, des intérêts moratoires seront portés en compte à hauteur de 10 % par an sans mise en demeure au préalable. Ces conditions sont assorties d’une indemnité de dommage-intérêt de 10 % sur le montant non réglé. L’avocat se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations ou d’arrêter celles-ci avec un délai de préavis raisonnable pour cause de non-paiement des avances demandées ou des états des honoraires et frais après une période de trente jours ou plus ou pour tout autre motif grave.
Frais administratifs: L’avocat inclut une indemnité forfaitaire de 12 % de ses honoraires pour les frais administratifs généraux ordinaires.
Frais/Dépenses: Les dépenses encourues (par exemple les honoraires d’experts et avocats à l’étranger, frais de voyage et traiteur, services spéciaux de courrier et livraison, de recherche et de reliure de documents, d’installations de vidéoconférence, etc.) sont mentionnées et facturées séparément selon leur prix de revient.
Indexation: L’avocat se réserve le droit d’indexer ses tarifs d’honoraires et barèmes annuellement.
TVA: Toutes nos factures sortantes incluent en principe une TVA de 21 %, sous réserve d’une éventuelle exonération ou de l’application du régime d’autoliquidation.
Comptes de tiers
Les sommes que l’avocat conserve ou reçoit au nom du client sont versées par ledit avocat sur un compte bancaire spécial en accord avec les règles du barreau, ce que l’on nomme un compte de tiers. Le client autorise l’avocat à déduire des honoraires et dépenses encore redevables (cf. ci-dessus) des montants reçus au nom du client.
4. Responsabilité
Limitation de responsabilité: La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle éventuelle des avocats du cabinet ou de la SCRL elle-même pour une perte, des dommages, des frais ou dépenses engendrés par la réalisation des prestations se limitera, à l’exception de la fraude, au montant de la couverture de l’assurance responsabilité 3ième niveau (SA AG Insurance) de l’avocat concerné. Cette couverture est limitée à la somme de 20.000.000,00 EUR..
Absence de responsabilité du fait de la négligence du client: L’avocat ne peut être tenu responsable de pertes, dommages, frais ou dépenses éventuels découlant d’une quelconque manière d’actions (trompeuses) ou actes de négligence, omissions, déclarations fausses ou incomplètes ou tout autre acte irrégulier du chef du client, de ses dirigeants, employés, intermédiaires ou sous-traitants. L’avocat se réserve le droit de répercuter les dommages éventuels sur le client.
Absence de responsabilité du fait de la négligence de tiers: L’avocat ne peut être tenu responsable d’actions ou d’actes de négligence qui ont eu lieu avant la réalisation des prestations. Même si l’avocat a donné des conseils d’après des informations ou recommandations faites par des avocats ou conseillers étrangers ou autres à qui ledit avocat a fait appel sans que le client en ait donné l’ordre à l’avocat, toute responsabilité de l’avocat pour des pertes, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou non d’une action ou d’un acte de négligence de tiers est exclue.
Utilisation des documents: L’avocat décline toute responsabilité pour les dommages causés par l’utilisation des documents dans une forme autre que celle remise par l’avocat ou dans d’autres situations que celles pour lesquelles ces documents ont été rédigés.
Force majeure: L’avocat décline toute responsabilité pour les retards et le non-accomplissement de ses obligations du fait de circonstances hors de son contrôle de façon raisonnable.
Destruction des documents: Le dossier présent au Bureau (à l’exception des documents requis en retour par le Donneur d’ordre) n’est pas conservé plus de cinq ans après l’envoi de l’état définitif des honoraires et frais.
Si l’avocat assiste le client dans la préparation ou l’exécution de certaines opérations liées à l’achat ou la vente de biens immobiliers ou de sociétés, la gestion des sommes, titres ou autres actifs y afférant, l’ouverture ou l’administration de comptes bancaires, d’épargne ou de titres, la mise en place de mesures nécessaires à la constitution, l’exploitation ou la gestion d’une société, la constitution, l’exploitation ou la gestion de sociétés, trusts, fiducies ou constructions juridiques similaires, ou s’il agit au nom et pour le compte de son client dans toute opération financière ou portant sur un bien immobilier, il sera tenu de respecter à la lettre la législation et la réglementation du barreau en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Conformément aux règles en vigueur à cet égard, l’avocat est tenu au principal de contrôler l’identité de son client et d’être vigilant en la matière.
Cette procédure requiert la coopération du client et oblige les clients opérant sous la forme d’une société, conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment, d’indiquer à leur avocat l’identité du bénéficiaire final de cette société ou succession de sociétés, et également de notifier à l’avocat tout changement de situation de cette structure. Si endéans les deux semaines suivant la demande d’informations obligatoires par l’avocat, le client se refuse à les fournir, en vertu de l’article 2.10 du Règlement de l’Ordre des avocats du 21 décembre 2011, l’avocat pourra mettre un terme à son intervention. En outre, la législation sur le blanchiment contraint l’avocat, dans certaines circonstances, d’informer le bâtonnier de son barreau de possibles opérations de blanchiment et financement d’actes terroristes dans lesquelles le client serait impliqué.
Les parties s’accordent sur le fait que seul le droit belge s’applique aux présentes Conditions générales, à tout accord y afférent et à la mission en général. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige eu égard à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales et de tout accord y afférent. De surcroît, les parties conviennent expressément et conventionnellement que tout autre tribunal que celui mentionné au paragraphe précédent sera réputé incompétent pour la matière indiquée dans ledit paragraphe.