L’exécutif a prévu un mécanisme qui réduit la discrimination due au seuil d’un million d’euros au-delà duquel la taxe s’applique. Qu’en dira le Conseil d’Etat?
Le gouvernement fédéral anticipe une critique potentielle contre son projet de nouvelle taxe sur les comptes-titres. D’après plusieurs sources consultées par L’Echo, l’avant-projet de loi qui instaure ce prélèvement de 0,15% sur les comptes-titres de plus d’un million d’euros prévoit un mécanisme correctif qui limitera l’impôt applicable aux comptes dépassant seulement légèrement ce seuil.
La règle de ce système de compensation est simple: le montant de la taxe ne peut jamais dépasser 10% de la différence entre la valeur du compte-titres taxable et un million d’euros. Par exemple, si un investisseur est titulaire d’un compte-titres dont la valeur totale atteint 1.001.000 euros, son impôt sera limité à 100 euros, c’est-à-dire 10% de la différence entre 1.001.000 euros et un million d’euros, alors qu’en principe, la taxe aurait dû s’élever à 1.501,50 euros, à savoir 0,15% de 1.001.000 euros.
“L’objectif est d’éviter que la perception de la taxe n’entraîne une baisse de la valeur du compte-titres sous le seuil d’un million d’euros.”
Discrimination évitée
Grâce à cette règle correctrice, le gouvernement espère éviter de s’attirer les foudres du Conseil d’Etat au sujet de la discrimination entre les comptes-titres qui ne dépassent pas un million d’euros et ceux qui sont à peine supérieurs à ce seuil. “L’objectif poursuivi par le gouvernement consiste à éviter que la perception de la taxe n’entraîne une baisse de la valeur du compte-titres sous le seuil d’un million d’euros”, précise Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé au cabinet Bloom Law. “Sans cette mesure, un compte-titres de 1.000.001 euros serait imposé à 1.500 euros, ce qui ramènerait sa valeur à 998.501 euros. Cela pourrait être perçu comme injuste par les titulaires de comptes-titres légèrement supérieurs à un million d’euros.”
⇒ 1.015.228,42 €
Montant jusqu’auquel le mécanisme correctif intervient
Toutefois, la protection offerte par ce mécanisme de compensation ne s’applique plus lorsque le compte-titres dépasse 1.015.228,42 euros. En effet, au-delà de ce montant, la taxe de 0,15% sera toujours inférieure à 10% de la différence entre la valeur du compte-titres et un million d’euros. Par exemple, un compte-titres de 1.015.300 euros subira un impôt de 1.522,95 euros, ce qui est inférieur à 10% de 15.300 euros, soit 1.530 euros.
Cette réponse du gouvernement aux critiques sur la différence de traitement entre les comptes-titres d’un million d’euros et ceux qui dépassent de peu ce seuil est-elle suffisante? “Avec ce mécanisme de protection, la réponse n’est pas parfaite mais est très ingénieuse”, juge Charles Kesteloot, responsable de la planification patrimoniale chez Mercier Vanderlinden. “Reste à voir si cela satisfera le Conseil d’Etat.”
Bientôt l’avis du Conseil d’Etat
Le gouvernement a envoyé son avant-projet à la haute juridiction la semaine dernière. La section de législation du Conseil d’Etat devrait rendre son avis dans les trente jours.
Le mécanisme correctif ne répond toutefois qu’à un des points faibles de la nouvelle taxe, à savoir que celle-ci s’appliquera dès le premier euro et pas uniquement à ce qui dépasse un million d’euros, ce qui faisait de ce seuil un point de basculement (trop?) brutal entre une situation non soumise à l’impôt et une situation taxable.
Mais le Conseil d’Etat pourrait aussi avoir égard à l’objectif de la taxe. S’il s’agit de faire contribuer les plus fortunés, exclure les actions nominatives du champ d’application de cet impôt est-il acceptable? Si l’objectif est plutôt de viser les comptes-titres sans avoir égard à leur détenteur, comment justifier que la taxe ne s’applique qu’au-delà d’un million d’euros? Le mécanisme correctif ne répond pas à ces discriminations potentielles. Le suspense reste donc entier.
