2020/07/14: La Libre: Comment taxer les 50 milliards d’argent noir placés dans les banques belges?

Un haut fonctionnaire du fisc estime qu’il faut s’attaquer aux capitaux rapatriés en Belgique.

 

Faut-il mettre son nez dans les régularisations fiscales incomplètes réalisées entre 2004 et 2013 ? Cette question, très sensible, agite le monde des avocats fiscalistes depuis plusieurs semaines. Steven Vanden Berghe, un haut fonctionnaire de l’administration fiscale, est à l’origine de ce débat. Ce dernier a déclaré que plusieurs dizaines de milliards d’argent noir étaient parqués dans des banques belges. Il a aussi émis l’idée de lancer une nouvelle opération d’amnistie fiscale à l’attention de ces capitaux non déclarés. Les personnes concernées devraient payer une pénalité sur ce capital pour se mettre à l’abri de poursuites pénales.

 

Pourquoi l’idée de régulariser de l’argent noir fait-elle polémique ? Steven Vanden Berghe vise plus particulièrement l’argent de contribuables ayant déjà participé à d’autres opérations d’amnistie fiscale (DLU-1 et 2). Pourquoi ces personnes devraient-elles régulariser une nouvelle fois leur situation alors qu’elles bénéficient a priori d’une immunité pénale ? En réalité, il y a un hic avec les DLU-1 et 2. En effet, la majorité des régularisations effectuées entre 2004 et 2013 étaient incomplètes. À l’époque, le fisc, les conseillers fiscaux et les contribuables se contentaient de régulariser les revenus du capital, à l’exception du capital en tant que tel. Si une personne avait placé 1 million d’euros d’un héritage non déclaré sur un compte en Suisse, elle pouvait rapatrier son argent dans une banque belge en régularisant uniquement les intérêts générés au cours des sept dernières années. Une opération à moindres frais, qui était pourtant la norme à l’époque.

 

Aujourd’hui, Steven Vanden Berghe propose de mettre sur pied une nouvelle opération visant à régulariser le capital, en plus des intérêts déjà régularisés. Or, selon ce haut fonctionnaire, des sommes gigantesques sont en jeu. Celui-ci a précisé, ce mardi à la Chambre, qu’environ “50 milliards de capital n’ayant pas été régularisé ont néanmoins été rapatriés en Belgique”.
Sa proposition de s’attaquer au capital fiscalement prescrit est cependant vivement combattue par certains avocats fiscalistes. Il faut savoir qu’en matière fiscale, le délai de prescription est de sept ans maximum. Passé cette échéance, le fisc ne peut rien faire. Selon Sabrina Scarna, avocate fiscaliste chez Tetra Law, “dire qu’il faut régulariser ce qui est fiscalement prescrit, c’est du racket de l’État”. Selon elle, c’est au parquet de poursuivre si des éléments justifient une enquête. En effet, la justice peut toujours mener des enquêtes pour blanchiment d’argent, une fois passé le délai de prescription fiscal.
Le problème, selon Steven Vanden Berghe, est que le secret bancaire ne permet pas à la justice d’avoir des informations sur le capital détenu dans des banques belges. Le secret bancaire a été levé pour les banques étrangères, mais pas pour le capital placé en Belgique.

Dernière question, un contribuable aurait-il pu, s’il le souhaitait, régulariser le capital prescrit lors des DLU-1 et 2 ? En effet, certains parquets justifient leurs poursuites pour blanchiment à l’encontre des régularisations incomplètes par cette possibilité non utilisée de se mettre complètement en ordre.

 

Il était possible de tout régulariser

 

Selon Denis Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste (Bloom Law), la régularisation des capitaux prescrits était en théorie possible lors des DLU-1 et 2. “La loi ne précisait pas jusqu’où il fallait remonter dans le temps, explique-t-il. À mon avis, il était donc théoriquement possible de régulariser au-delà du délai de prescription en matière fiscale. En outre, les ministres des Finances successifs se sont bien gardés de préciser la période pour laquelle il fallait régulariser.” Néanmoins, précise Denis-Emmanuel Philippe, la grande majorité des experts fiscaux considéraient à l’époque qu’il ne fallait pas régulariser les capitaux noirs fiscalement prescrits… Une erreur qui pourrait coûter cher.

 

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